L'acte de décès est un document officiel établi par l'état civil qui atteste du décès d'une personne. Il est indispensable pour accomplir de nombreuses démarches administratives après un décès.
Qui établit l'acte de décès ?
En Suisse, l'acte de décès est établi par l'office d'état civil de la commune où le décès a eu lieu. Le médecin constatant le décès remet un certificat médical de décès, sur la base duquel l'état civil établit l'acte officiel. Cette procédure doit être effectuée dans les deux jours suivant le décès.
À quoi sert l'acte de décès ?
L'acte de décès est nécessaire pour : informer les assurances et la caisse de retraite, débloquer les comptes bancaires, procéder à la résiliation des contrats (bail, abonnements), engager les démarches successorales chez le notaire, et obtenir les prestations d'assurance. Plusieurs copies certifiées sont généralement nécessaires.
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