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Acte de  décès :


Un acte de décès est un acte juridique établi à la mort d'une personne et fourni par l'état civil.

En général un acte de décès coute 25 frs et il est fourni par l'office d'état civil.

Pour tous décès survenus dans un hôpital, une institution spécialisé comme une maison de retraite, un constat de décès doit être fait par un médecin et l'institution concernée doit le déclarer directement à l'office d'état civil.

Lors d'un décès survenu accidentellement, vous devez demander une constatation de décès à un médecin pour pouvoir la transmettre par la suite à l'office d'état civil.

Si la mort survient au domicile, un médecin devra aussi constater la mort et vous fournir un constat de décès que vous transmettrez à l'office d'état civil.



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